L’acquisition d’une œuvre d’art par une entreprise dans le cadre de la loi Mécénat implique l’achat d’une œuvre originale d’un artiste vivant.

L’article 238 bis AB du CGI stipule :

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition (. . .)

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.(. . .)

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

La déduction fiscale s’applique par fractions de 20 % par an sur 5 ans.

Les sommes sont déductibles dans la limite de 10 000 € ou 5 pour mille du Chiffre d’Affaires hors taxe lorsque ce dernier est plus élevé, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat.